Conditions générales de vente

Glossaire

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes:

Acceptation : validation par le Client de sa commande.

Conditions Générales de Livraison : se réfèrent aux présentes conditions de livraison décrites ci-dessous.

Conditions de Livraison : se réfèrent aux Conditions Générales de Livraison et aux conditions particulières de livraison décrites dans le www.meca-elec-auto.fr

Conditions Générales de Vente : se réfèrent aux présentes conditions de vente décrites ci-dessous

Conditions de Vente : se réfèrent aux Conditions Générales de Vente et aux conditions particulières de vente décrites dans le www.meca-elec-auto.fr

Client : Internaute passant une commande ferme, pour son compte ou pour celui d'une personne morale, des Produits sur le site www.meca-elec-auto.fr

Mentions Légales et Conditions d'Utilisation : se réfèrent aux mentions légales et conditions d'utilisation du site www.meca-elec-auto.fr incluant les limitations de responsabilité

Produit : produits et/ou services mis en vente sur le site www.meca-elec-auto.fr

 

Le Client

Le Client adhère aux Conditions de Vente et Conditions de Livraison des Produits ainsi qu'aux Mentions Légales et Conditions d'Utilisation du site www.meca-elec-auto.fr régissant les relations contractuelles entre lui-même (personne physique ou personne morale) et Meca Elec Auto, notamment à l'occasion de l'achat d'un Produit par le Client sur le site www.meca-elec-auto.fr.

Le Client du site www.meca-elec-auto.fr déclare être domicilié en France, être capable de contracter en vertu de la loi française et le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s'engage.

Le Client du site www.meca-elec-auto.fr déclare disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour souscrire, accéder aux services proposés par Meca Elec Auto et les utiliser.

 

Description des Produits

Meca Elec Auto propose sur le site www.meca-elec-auto.fr l'achat en ligne des Produits.

Les photos des Produits sur le site www.meca-elec-auto.fr ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont plus amplement décrits dans les pages du site www.meca-elec-auto.fr.

Les tarifs sont spécifiés sur le site www.meca-elec-auto.fr pour chacun des Produits, ainsi que les frais de livraison relatifs à leur expédition à l'adresse choisie par le Client. Le coût total du Produit sélectionné, incluant les taxes et la livraison, est décrit dans le site www.meca-elec-auto.fr et notamment récapitulé au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Validation de la commande

Après avoir pris connaissance de la description des différents Produits proposés, de leurs prix, des Conditions d'Utilisation, des Mentions Légales, des Conditions de Vente et des Conditions de Livraison, le Client sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite commander ainsi que le mode de livraison des Produits.

En passant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente contenu dans les pages du site www.meca-elec-auto.fr qui décrivent le Produit (dénomination, prix, marque, poids, quantité, couleur, taille, spécificités techniques et d'usage, garanties, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserves.

Au moment de la validation de la commande, le Client aura la possibilité :
- de modifier ses choix,
- de relire, imprimer et sauvegarder les Conditions Générales d'Utilisations et les Conditions Générales de Vente,
- de procéder à l'Acceptation de sa commande en cliquant sur le bouton « Valider votre commande ».

L'Acceptation emporte acceptation totale et inconditionnelle par le Client des présentes Conditions de Vente ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation et Conditions de Livraisons du site www.meca-elec-auto.fr sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre Meca Elec Auto et le Client.

Sauf preuve contraire, les données fournies par le Client et enregistrées par Meca Elec Auto constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre Meca Elec Auto et le Client.

Après Acceptation, le Client recevra à l'adresse électronique qu'il a indiquée un courriel de confirmation de sa commande. Ce courrier électronique confirmera la réception de la commande du Client par Meca Elec Auto et vaudra facture.

En cas de commande anormalement importante en quantité d'un Client, Meca Elec Auto se réserve le droit d'annuler cette commande et de contacter le Client pour l'en informer.

Meca Elec Auto se réserve le droit de procéder à une validation de l'identité de Client avant la délivrance du Produit au Client.

Meca Elec Auto se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le Client qui la passe fait l'objet d'un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d'une commande précédente avec Meca Elec Auto.

 

Validité des informations fournies

Le Client du site www.meca-elec-auto.fr s'engage à fournir des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service.

Dans l'hypothèse contraire, Meca Elec Auto décline toute responsabilité en l'absence de remise, totale ou partielle, des Produits commandés par le Client.

 

Retour des produits

Pour l'ensemble des produits vendus sur notre site, aucun retour de pièces vendues ne sera accepté sans accord de retour marchandises signé par nos services

Le retour des produits envoyés pour réparation ou en échange standard ne sont ni remboursables ni échangeables.

 

LA PROCEDURE DE DEMANDE DE GARANTIE

La mise en œuvre de la garantie doit obligatoirement nous êtes adressé par lettre recommandée avec accusé de reception par un professionnel de maintenance automobile patenté échelon 9 par le client. Après reception de celle-ci, nous assurons son traitement dans les 7 jours, une fois traitée nous reprennons contact avec le client sous 48h.

La demande doit exposer sommairement les causes et origine du sinistre et être accompagnée des pièces suivantes :

  • N° de commande ou transaction :
  • - Copie du carnet ou facture d’entretien du véhicule.
  • - Attestation et Facture de montage du garagiste.
  • - Copie de la Facture détaillée des pièces changées en même temps que le turbo.
  • - Copie de la procédure de remontage du concessionnaire de la marque.

 

Aucune demande de garantie ne pourra être prise en compte en cas de manquement de l'une des pièces cité ci-dessus.

Il est expressément stipulé que le non-respect de cette mise en œuvre entraîne l’exclusion de la garantie.

Les prises en charge en garantie acceptée pour les défauts de pièces averés, ceux en fonction de la disponibilité de pièces, feront l'objet systématiquement d'une réparation ou d'un remplacement dans un délai maximum de un mois. Aucun remboursement ne sera accepté pour les produits faisant objet d'une prise en charge en garantie.

 

LES EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

  • L’usure normale des pièces, les réglages, mises au point et révisions.
  • Le non respect des consignes de mise en œuvre.
  • Les avaries et dommages causés par les éléments périphériques du moteur non livrés avec y compris système d’injection et circuit de refroidissement, les faisceaux ou connectiques, et négligences.
  • Défaut d’entretien et de révision périodique dans les délais préconisés par le constructeur des 1.000 KM, 7.500 KM et 15.000 KM
  • Les accidents de toute nature, notamment transport, manutention et utilisation
  • La fausse manœuvre, sur-régime, montage incorrect, emploi de carburants, huiles, lubrifiants, liquides de refroidissement inadaptés, inappropriés et/ou incompatibles.
  • Au turbo monté sur les véhicules ayant subi des modifications de structures apportées par l’utilisateur telles qu’ambulance, camping car et usages industriels du type balayeuse, machines viticoles, etc)
  • Au turbo monté sur tout autre support que véhicule automobile
  • Utilisation non prévue par le constructeur à savoir : participation à des courses, participation à toute activité à caractère sportif ou compétitif et usage industriel. Refus ferme de procéder au retour des pièces reconnues défectueuses dans nos locaux pour expertise.
  • Les problèmes de connectiques comme par exemple sur les renault scénic 2.

 

Attention: A chaque démontage de compteur, la carte mère ou les micro-processeurs peuvent être altérées. Nous ne pouvons pas être tenu responsable de ces alterations, ni des ampoules ou led HS.

 

LA DUREE DE LA GARANTIE

Elle court à compter de la pose des éléments suivants :Turbo, pièces et accessoires, durée : 12 mois. Pièce prise en charge uniquement.
La réparation de compteur est garantie 12 mois et court à compter du jour de facturation.

La réparation de compteur déjà réparé par un autre réparateur ou déjà manipulé est garantie 3 mois. Dans certain cas, nous ne pouvons garantir l'intervention.

La réparation des modules de pompe PSG15 PSG16 est garantie 6 mois.

ATTENTION : Ces délais qui sont des délais maximum ne pourront, en aucun cas, être prorogés. Les interventions au titre de la garantie ne prolongent pas la durée de celle-ci passé son terme.

 

LES MODALITES DE LA GARANTIE

La garantie contractuelle de nos fournisseurs ne s’applique que si le turbo ou la pièce vendue a été posée par un professionnel patenté d’échelon 9.

Dans l’hypothèse d’un sinistre imputable à l'entreprise Meca Elec Auto ou d’une prise en charge dite commerciale, il sera convenu des choses suivantes :
La garantie se borne à l’échange ou à la remise en état à notre convenance des pièces de nos fournisseurs reconnues défectueuses par notre service après-vente et ce dans un délai raisonnable sans qu’un quelconque retard ne puisse générer dommages et intérêts.
A l’exclusion de :

  • Tout ingrédient tel que l’huile, l’eau, nécessaires à la réparation ou au remplacement de l’organe
  • Tout dommage indirect tel que frais de remorquage, dépannage, location de véhicule de remplacement ou de matériel divers, perte d’exploitation, frais d’immobilisation, dommages et intérêts etc…

 

La garantie des réparations de compteur ne prend en charge que les pièces remplacées (Lcd, résistance, transistor, condensateur, fusible...)

Si après analyse, nous estimons que la déficience des pièces échangées est de cause externe au compteur comme un défaut de connectique ou d'alimentation électrique, la garantie ne sera pas applicable.

La garantie de réparation sur les compteurs ne prend pas en charge une mauvaise utilisation ou un mauvais montage de celui-ci par le client.

Tout nouvel élement, sur lequel l'entreprise n'est pas intervenu, et expliquant une nouvelle panne du compteur, n'est pas inclus dans la garantie.

Toute intervention exclue de la prise en charge de garantie fera l'objet de frais supplémentaires.

Attention: A chaque démontage de compteur, la carte mère ou les micro-processeurs peuvent être altérées. Nous ne pouvons pas être tenu responsable de ces alterations, ni des ampoules ou led HS.

 

CONSIGNE (retour vieille matière)

Tous nos produits vendus en échange standard implique le retour d’une contrepartie réutilisable et conforme au produit commandé. Nos produits et leurs emballages donnent lieu à un dépôt de garantie selon le tarif en vigueur. Les dépôts de garantie sont remboursés sur les bases de la facturation d’origine à restitution du matériel.

Dès réception des consignes, nous vérifions que la consigne rendue soit identique à la pièce livrée avec la même composition, qu'il n'y a pas de dégât et qu'elle ne soit pas en pièces détachées.

Après un délai de quinze jours  à partir de la date de vente au client, tous produits non retournés sera acquis sans débours à Meca Elec Auto.

Après un délai de quinze jours, tout produit envoyé par le client pour prestation de service et dont paiement n'a pas été enregistré sera acquis sans débours à Meca Elec Auto.

 

FRAIS DE GARDIENNAGE

En vertu de la loi du 31 décembre 1903, lorsque le client abandonne ou laisse de manière abusive, une pièce pour réparation, celle-ci fera l'objet de frais de gardiennage qui courrent à partir du jours de réception de l'objet. Les frais de gardiennage s'élève alors à 4€ HT par jour.

Passé le délai d'un an d'abandon, des poursuites seront engagées pour récupérer les frais de gardiennage.

 

PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le taux de TVA ayant servi au calcul est indiqué par le site www.meca-elec-auto.fr au moment de la validation de la commande par le Client.

Dans l'hypothèse d'une commande hors Union Européenne et départements ou territoire d'outre mer, le prix du Produit sera calculé hors taxes. Tout droit de douane ou autre taxe locale qui pourrait s'appliquer au Produit sera à la charge du Client.

Meca Elec Auto se réserve le droit de modifier les prix de ses Produits à tout moment selon la procédure décrite aux « modifications des Conditions Générales de Vente ». En tout état de cause, les Produits seront facturés sur la base du prix des Produits affiché au moment de l'Acceptation.

 

Paiement et facturation

Le règlement des Produits commandés s'effectue par :
- Carte Bancaire (Visa ou Mastercard) ;
- Paypal ;
 

Nous n'acceptons pas les paiements par chèque.

 

Le service de paiement en ligne est sécurisé mais ne comporte aucune police d'assurance supplémentaire, notamment en cas de vol de la carte bancaire du client.

En cas d'impayé du fait d'une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Meca Elec Auto se réserve le droit d'appliquer au Client des frais de dossier supplémentaires.

Il appartient au Client de vérifier le formulaire d'envoi de paiement avant toute Acceptation.

En tout état de cause, Meca Elec Auto ne peut être tenu(e) responsable des problèmes ou retards liés au fonctionnement des procédures de paiement.

Les sommes versées dans le cadre d'un paiement en ligne ne pourront en aucun cas être qualifiées d'arrhes ou d'acomptes.

 

Modification des Conditions Générales de Vente

Meca Elec Auto se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'étendue de sa prestation vis-à-vis du Client du site www.meca-elec-auto.fr.

Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.meca-elec-auto.fr, étant entendu que le prix du Produit sera en tout état de cause, celui affiché au moment de l'Acceptation.

 

Services de livraison

Sous réserve de stipulation particulière, et à compter du jour de la préparation de la commande, les Produits matériels commandés seront livrés sur le Territoire de Livraison.

Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans les prix des Produits tels qu'affichés sur les pages du site www.meca-elec-auto.fr décrivant les Produits. En revanche, au moment de la validation de la commande, le prix inclura les coûts relatifs à la livraison des Produits.

Lorsque le Client passe une commande concomitante de plusieurs Produits et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, la date de livraison de la commande sera basée sur la date la plus éloignée pour que l'ensemble des Produits puisse faire l'objet d'une unique livraison.

Confirmation de la date de livraison et de l'adresse de livraison

Après validation du paiement de la commande à la validation directe en cas de règlement en ligne ou après réception du chèque), le Client est avisé par courrier électronique de la date d'expédition et/ou de livraison ainsi que de l'adresse de livraison.

Les délais initialement annoncés pourront exceptionnellement être retardés en cas de rupture de stock.

En cas de retard d'expédition, un courrier électronique sera envoyé par www.meca-elec-auto.fr au Client.

Conformément aux dispositions légales, dans l'hypothèse où le retard de livraison excèderait 7 jours par rapport à la date initialement prévue, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés sous réserve que le Produit soit retourné complet et dans son état d'origine à Meca Elec Auto.

Absence de toute responsabilité relative à la livraison notamment dans les cas suivants

- Retour de colis suite à une erreur d'adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.
- Retour de colis suite à la non récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Un nouveau colis pourra être expédié sur demande du client, faisant l'objet d'une nouvelle facturation à charge du client.

 

Réclamations

La propriété des Produits matériels étant transférée dès l'acceptation de la livraison, il appartient au Client de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis. Si les Produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, lesdites réserves et réclamations doivent être ensuite adressées à Meca Elec Auto par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits, en joignant impérativement le colis concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

En cas d'absence du Client lors du passage du livreur, le Client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour savoir quelles sont les modalités à suivre pour récupérer votre produit.

Concernant les Produits immatériels, toute réclamation relative à la conformité du Produit en matière de qualité doit être adressée à Meca Elec Auto par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des Produits. Passé ce délai, aucune réclamation relative à la qualité du Produit ne pourra être prise en compte.

Cas de Produits achetés et expédiés hors du territoire français

Les Produits du site www.meca-elec-auto.fr sont fabriqués et distribués en conformité avec la législation française en vigueur. La responsabilité de Meca Elec Auto ne saurait être engagée en cas de non-conformité avec la législation d'un autre pays où le Produit serait expédié.

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, le Client qui revêt la qualité de consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter soit de la réception des Produits matériels, soit du paiement des Produits immatériels, pour exercer son droit de rétractation auprès de Meca Elec Auto sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

ATTENTION : le droit de rétractation est très strict. - Seuls les particuliers bénéficient du droit de rétractation. Si vous avez enregistré une adresse de facturation professionnelle lors de votre commande, vous ne bénéficiez pas de ce droit.

La demande de rétractation doit être faite par lettre recommandée en utilisant ce modèle de lettre http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R38397.xhtml ou par déclaration exprimant votre volonté de vous rétracter. Une fois la demande envoyé, vous devez nous renvoyer le produit dans le délai en vigueur.

Concernant les Produits matériels, les frais de livraison Express "Allé" seront automatiquement remboursé au prix du forfait Colissimo standard. Les frais de "retour" seront à la charge du Client. 

Concernant les Produits matériels, les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, guide d'utilisation...) permettant une nouvelle commercialisation. Par exception, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier, les Produits personnalisés, pour les Produits qui se périment rapidement, pour les enregistrements audio ou vidéo et pour les logiciels informatiques descellés par le Client, pour les journaux, périodiques et magazines ou pour les services de paris ou de loterie autorisés.

Concernant les Produits immatériels, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'exécution de la fourniture des services a commencé avec l'accord du Client avant la fin du délai des sept jours francs. Les achats de contenu numérique (enregistrement audio, vidéo, logiciels informatiques, etc) sont fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.

Attention : Si vous avez commandé une pochette de joint avec le turbo et que vous souhaitez-vous rétracter, vous devrez nous renvoyer le turbo et la pochette de joint. En effet, nous ne vendons pas la pochette de joint séparément, celle-ci fait partie intégrante de la commande validée. A défaut de réception de la commande en intégralité, la commande retournée sera considérée comme incomplète et la demande de remboursement ne pourra être acceptée.

Note importante : le droit de retractation ne s'applique que pour les ventes à distances par le biais de notre site internet. Les achats réalisés en magasin ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement ou d'un d'echange.

Les remboursements seront effectués par le même support utilisé lors de la commande sous un délai de 14 jours à partir de la date de réception.

 

Autonomie des clauses du contrat

Dans l'hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non-avenue, les autres clauses continuent de s'appliquer et les parties au contrat procèdent éventuellement à sa renégociation en vue de préserver l'équilibre initialement établi.

 

Droit applicable – Attribution de juridiction

Les Conditions de Vente du site www.meca-elec-auto.fr sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. La langue du présent contrat est le français et en cas de traduction multilingue, la version française du contrat primera sur les autres versions.

Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de DOUAI sera seul compétent pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes Conditions de Vente, Conditions de Livraison et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leurs interprétations, leurs exécutions, leurs résiliations et leurs conséquences.

 

 

 

Conditions générales de vente pour la reprogrammation moteur

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande. Par la signature du bon de commande, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou avant installation de toute composante matérielle. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 20 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 150 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par BRICOBAY Les prix indiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation prévu dans le bon de commande n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC,…) peuvent être momentanément désactivées suite au test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu’à la réactivation des ces aides.

Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d’immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d’immatriculation, assurance,…)

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais le véhicule.

Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche BRICOBAY d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.

Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur suite à une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.

Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.

Certaines opérations ou modifications entrainent la suppression du limiteur de vitesse (auto-limitation). Le client s’engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions,…)

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou à l’échéance indiquée sur celle-ci. Le client a le choix de payer soit en liquide, soit par monnaie scripturale ( Bancontact, Mastercard, ou Visa). En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 20% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.

Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation

Les gains après préparation annoncés sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.

La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de BRICOBAY, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Garantie constructeur

Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.

Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile

Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.

En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition:

Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur,….

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés

La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

– Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de 25 km maximum de l’entreprise.

– Lors de l’aller retour du véhicule confié par le client.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

– le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.

– la mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés

Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

– Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 25 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.

– Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 250.000 EUROS.

Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule

La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.

Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.

La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

– Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.

– Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.

– les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.

– Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

– De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,

– De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.

– Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.

Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d’immatriculation, de contrôle technique et d’assurance.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et aux traitements informatiques gérés par Meca Elec Auto Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux francais seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectés par la nullité.

 

 

 

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des conditions de vente date du 2020-01-01.